Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1 – Identité de l’Entreprise
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Naissance des contrats
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Réclamation
Article 6 – Prix
Article 7 – Paiement
Article 8 – Délais, livraisons et clause de réserve de propriété
Article 9 – Dommage et pertes
Article 10 – Limitation de responsabilité
Article 11 – Force Majeure
Article 12 – Protection des mineurs et consommation d’alcool
Article 13 – Propriété intellectuelle
Article 14 – Juridiction compétente et droit applicable
Article 15 – Protection des données personnelles

Article 1 – Identité de l’Entreprise

La société en personne physique Daube Martin inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le n° 0759.848.411 dont le siège est situé Quai Gloesener 2/31, 4020 Liège, Belgique, ci-après dénommée «Perbacco», exerce ses activités notamment dans le domaine de la vente et la dégustation de vins et produits italiens ainsi que d’ateliers thématiques.

1. Adresse e-mail : perbacco.gm@gmail.com
2. Numéro de compte bancaire : BE08363206481213
3. Numéro de TVA : BE 0759.848.411

Article 2 – Champ d’application

1. Sauf conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, et contraire aux présentes dispositions, les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats, fournitures, commandes et offres qui lieraient toute personne physique ou morale avec «Perbacco».
2. Les présentes conditions générales stipulées sur ou annexées aux lettres, courriers électroniques, offres, factures et/ou tous autres documents imprimés seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation, ainsi que par ceux qui, bien que dûment informés de leur existence, n’en demandent pas le texte.
3. Les conditions générales de «Perbacco» priment sur toute autre.
4. Toute personne effectuant une commande auprès de «Perbacco» déclare avoir atteint l’âge de légal pour l’achat et la consommation d’alcool dans le pays de destination à la date de la commande.

Article 3 – Offres & Naissance des Contrats

1. Sauf stipulation contraire explicite, toutes les offres et devis émis par «Perbacco» devront impérativement faire l’objet d’une acceptation expresse du client avant d’engager «Perbacco». Le délai de validité des offres et devis de «Perbacco», sous quelque forme que ce soit, est de maximum 15 jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai.
2. « Perbacco » ne garantit pas que le stock reste entièrement disponible pendant le délai de validité de l’offre. Le délai de livraison peut ainsi s’en trouver modifié.
3. Pour être acceptée, une commande ne devra pas se trouver dans les conditions suivantes :
   1. bon de commande incomplet ou incorrect ;
   2. communication de données manifestement erronées ;
   3. retard de paiement ;
   4. non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur, d’insolvabilité du client ;
   5. commande portant sur une quantité et/ou un montant total anormalement élevé ;
   6. litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
4. Après signature du devis, de l’offre par le client ou confirmation de l’acceptation de la commande, aucune annulation, totale ou partielle, des commandes ne sera acceptée.
5. Quant aux conditions de paiement «Perbacco» accepte les moyens suivants :
   1. Paiement préalable par virement
   2. Paiement à la livraison via une App Bancaire

   Toutefois la préparation de la commande ou la finalisation de la livraison ne débutera que lorsque la transaction aura été approuvée. «Perbacco» n’est pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison d’une commande si ces retards sont dus au refus du paiement par l’émetteur de la carte bancaire. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.

6. Les photographies illustrant les produits et/ou marchandises mis en vente par «Perbacco» n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de «Perbacco» ne pourra être engagée.

Article 4 – Droit de rétractation

1. Pour le consommateur, pour toute commande sur le site internet de «Perbacco», un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat est applicable pour se rétracter. Pendant ce temps, il est possible de retourner une commande sans pénalité et sans indication de motif. Les frais de retour sont à charge du client. Dans les 14 jours suivant le retour de la commande, «Perbacco» remboursera l’intégralité du prix d’achat si les biens retournés sont dans leur état d’origine. Dans la négative, aucun remboursement ne sera effectué par «Perbacco».
2. «Perbacco» peut différer le remboursement jusqu’à la date effective de récupération totale de la commande.
3. Pendant le délai de rétractation, les produits ne peuvent pas être ouverts, déballés, endommagés.
4. Avant tout retour, le client doit notifier « Perbacco » par email ou courrier papier (voir section contact) de la résiliation du contrat et communiquer la manière et le délai dans lequel les produits vont être renvoyés.
5. Le consommateur doit remettre les produits concernés par la résiliation du contrat dans les 14 jours calendaires suivant le jour où il a communiqué à « Perbacco » la dite résiliation.
6. Les consommateurs peuvent retourner leur commande à l’adresse suivante : Perbacco – Quai Gloesener 2, 4020 Liège – Belgique en indiquant leurs nom(s) et prénom(s) ainsi que le numéro de commande et/ou de facturation, après avoir averti Perbacco de la date et heure du retour.
7. Les clients professionnels ne disposent en aucun cas du droit de rétraction, sauf mentions contraires.
8. Concernant les ateliers de dégustation ou thématiques, « Perbacco » a le droit de se rétracter à tout moment avant la date fixée et de contacter le client afin de replanifier une autre date.
9. Le client a jusqu’à 72h avant le début d’un atelier de dégustation ou thématique pour se rétracter. Il aura le choix entre replanifier l’atelier ou verser une indemnité égale à 10% du montant total du contrat. Après les 72h, il aura le choix entre replanifier l’atelier ou verser une indemnité de 25% du montant total du contrat.

Article 5 – Réclamation

1. Toute réclamation, protestation ou contestation, doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse du siège social de «Perbacco» dans les huit jours à compter du fait ou de l’acte dont le client entend se prévaloir, à défaut de quoi, elles seront considérées comme nulles et non avenues.
2. En toute hypothèse, aucune réclamation, protestation ou contestation, même adressée dans les formes et délais requis, ne donneront droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise (excepté le droit de rétractation – article 4), ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Article 6 – Prix

1. Pendant la durée de validité de l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA et d’accises.
2. Pour les particuliers, les prix sont libellés, en Euros (€), toutes taxes et impôts compris. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ils seront mentionnés avant la confirmation de la commande.
3. Pour les professionnels, les prix sont libellés, en Euros (€), toutes taxes et impôts non compris (hormis les droit d’accises). Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ils seront mentionnés avant la confirmation de la commande.

Article 7 – Paiement et modalité de paiement

1. Toutes les factures émises par «Perbacco» sont payables à la réception de la facture, au comptant ou virement bancaire avant livraison – sauf modalités contraires indiquées par écrit sur la facture. Sauf contestations écrites et adressées dans les formes et délais requis à l’article 5. des présentes, les factures seront considérées comme acceptées.
2. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un taux d’intérêt annuel de 10%, les intérêts étant capitalisés sur une base annuelle.
3. Il sera dû, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 12%, avec un minimum de 30,00 € par facture.
4. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures et autorise «Perbacco» à résilier aux torts et griefs exclusifs du client tout contrat en cours après l’envoi d’une simple lettre recommandée de mise en demeure restée sans réponse au-delà d’un délai de huit jours. Dans ce cas, «Perbacco» se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale de tous dommages subis.

Article 8 – Délais, livraisons et clause de réserve de propriété

1. «Perbacco » veille à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. «Perbacco» livre uniquement en Belgique. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.
2. La livraison est effectuée par la remise directe du produit et/ou de la marchandise au destinataire annoncé et en cas d’absence, un avis de passage est déposé, lequel reprend une invitation à reprendre contact pour une nouvelle livraison, la facture étant en toute hypothèse due et «Perbacco» se réserve le droit de facturer des frais complémentaires.
3. «Perbacco» ne pourra toutefois être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison, et plus particulièrement, lorsque les livraisons sont assumées par des tiers.
4. Les éventuels délais indiqués sont des délais moyens pour les produits en stock et correspondent à des délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.
5. Toutes marchandises livrées lors de la commande demeurent la propriété de «Perbacco» jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
6. L’envoi de la commande a toujours lieu au risque de «Perbacco», de sorte que le client ne devra jamais se soucier d’éventuelles pertes de marchandises par voie postale. Dans le cadre du droit de rétractation (Article 4), l’envoi de retour de marchandises a toujours lieu au propre risque du client.

Article 9 – Dommage et pertes

1. «Perbacco» se réserve le droit de refuser de rembourser tout produit livré lorsque ceux-ci ont été endommagés par le client ou en raison de la faute de ce dernier.
2. Si, les marchandises et/ou produits commandés ne parviennent pas au client dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartient au client de se mettre en relation, à bref délai, avec «Perbacco» afin de vérifier le statut de sa commande.

Article 10 – Limitation de responsabilité

1. «Perbacco» ne pourra être tenue responsable d’un préjudice, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation de son ou ses sites internet.
2. «Perbacco»  n’assume, notamment, aucune responsabilité concernant le contenu des sites internet vis-à-vis desquelles elle établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
3. «Perbacco» s’engage à ne pas communiquer à d’autres tiers que ceux nécessaires pour la bonne exécution du contrat, les données et coordonnées personnelles mise en ligne et intégrées par le client sur le site internet de «Perbacco».
4. «Perbacco» ne saura être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de, et sans que cette liste ne soit exhaustive, rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, d’inondations, d’incendie, d’épidémie, de pandémie, de lockdown, …
5. «Perbacco» n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de profit, de chance, dommages ou frais.
6. «Perbacco» n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du contenu et/ou de la mauvaise et/ou utilisation abusive des produits et/ou marchandises proposés à la vente (consommation abusive, mauvaises conditions de stockage par le client, …) ou lors des ateliers de dégustation.
7. Le client reconnaît que « Perbacco » ne garantit pas que les produits sont conformes à la législation ou aux exigences qui s’appliquent à quelque juridiction que ce soit, à l’exception de la juridiction ou des normes applicables en Belgique, qui sont applicables au moment de la livraison du produit au client, de sorte que « Perbacco » ne peut être tenue responsable de modifications de loi ultérieures de quelque nature que ce soit.
8. Le client est seul responsable de la revente des produits achetés, et s’engage à respecter toutes les obligations à cet égard.

Article 11 – Force majeure

1. En cas de force majeure, «Perbacco» n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, «Perbacco» a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement une commande.
2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de «Perbacco» par laquelle le respect de ses obligations à l’égard du client est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, le lockdown, les conflits du travail, le feu, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet de «Perbacco», l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

Article 12 – Protection des mineurs et consommation d’alcool

1. La vente d’alcool (boissons fermentées – bières,vins, mousseux, …) à des mineurs de moins de 16 ans est interdite en Belgique.
2. La vente d’alcool (boissons spiritueuses – obtenues par distillation) à des mineurs de moins de 18 ans est interdite en Belgique.
3. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. «Perbacco» invite donc le client à consommer et apprécier ses produits avec modération.

Article 13 – Propriété intellectuelle

1. Toutes données figurant sur le site (images, textes, graphismes, logos) sont protégés par les droits d’auteur.

Article 14 – Juridiction compétente et droit applicable

1. Les présentes conditions générales et toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes sont exclusivement régies par le droit belge.
2. Tout litige relatif à la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, le recouvrement des factures, relève exclusivement de la compétence des juridictions de Liège division Liège.

Article 15 – Protection des données personnelles

1. En application du règlement 216/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
2. «Perbacco» vous invite à consulter sa politique de confidentialité lisible ci-dessous.